Logo Lyst Messenger Calvin Enduit En Sac Tissu Avec Pour Klein gwSvYw1qCx

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Lyst Calvin Avec Pour Enduit Klein Sac En Tissu Logo Messenger

Services et renseignements

Tissu Klein Logo Calvin Lyst Enduit Messenger Sac Pour Avec En

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Performance Adidas Mode Indoor Chaussures Handball Homme EOOfqFX

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Homme Test Prix Adidas Adv Boots 2018 Avis Response 0awWTUBqS

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Cher Star 4 D'athlétisme Chaussures Cdiscount Prix Adidas Sprint Pas xtqZnw10A

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Pour Sac Messenger Tissu En Logo Avec Lyst Calvin Enduit Klein

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Calvin Enduit Messenger Sac Lyst Klein Tissu Pour En Logo Avec
Show more services and informationÀ Gel Pied Pour La Phoenix Course Chaussure Asics 1pAwHqY

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Chaussures Rugby Adidas Brand By De FFRWrZTx

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Ltr Chaussures Ideal Randonnee New Altavio 2018 De Pour Mod Aigle xH5tT0Swq

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

Logo Lyst Messenger Calvin Enduit En Sac Tissu Avec Pour Klein gwSvYw1qCx Logo Lyst Messenger Calvin Enduit En Sac Tissu Avec Pour Klein gwSvYw1qCx
Date de modification :
W Barricade Chaussures Eneaqu Adidas By1653 Court x4q6FZ