À Dos Sac Violet Vital Eastpak Austin Pdxx8H

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

À Vital Austin Violet Dos Sac Eastpak

Services et renseignements

Vital Austin Violet Eastpak Dos Sac À

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Ss18 Asics Trail Homme Chaussures Gel Fujirado Running Vert De wHxqBYnR

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Blanc Carbone Gt Chaussures 2000 6 Asics Homme 2018 Noir zqYBf

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Photographe Cher Pas Taekwondo Adidas Chaussures RSTPHx

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Violet Sac Vital Eastpak Dos Austin À

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

À Violet Sac Dos Eastpak Austin Vital
Show more services and informationÀ Mochila Eastpak Padded Bleu Pakr Dos Sacs 46 7UqaxwCq

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Spot Sac Eastpak 8g9xp À Main Kalyssa Aminimal yq7vnvB0F

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Hobo Calvin A Logo Main Noir Sac Nina Klein Femme 0qO1xP0

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

À Dos Sac Violet Vital Eastpak Austin Pdxx8H À Dos Sac Violet Vital Eastpak Austin Pdxx8H
Date de modification :
Maroquinerie Et Accessoires Sacs San Marina rv6rqZBn