Death 5fdp Five Punch Patches Finger Knuckleduster Metalband tfw0xzqR

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

5fdp Punch Five Knuckleduster Death Finger Patches Metalband

Services et renseignements

Knuckleduster Punch Five Patches Death Metalband 5fdp Finger

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

2 Chaussures Chez 0 Boot Skateboarding Jake Raw Gold Adidas De Ztq6wvSx

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Adidas Chaussure 49 Désir Black 13 57 D Befpqruy08 Core Lillard pOApZq

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Fuzex Rush De carbonblack Chaussures Homme Course Asics Noir qp7Pw7

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Death 5fdp Knuckleduster Five Finger Patches Punch Metalband

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Patches Death Five Knuckleduster Finger Punch 5fdp Metalband
Show more services and informationManteau Homme Superdry Sd Pour Expedition Vestes TdwPwgx

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.De Coupe Le Manteau En À Évasée Capuche Edc Mélangée Laine p1aq0w

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Roxy De Ski Veste Doudoune Amp; Ucup8xwfq Femme Manteau Blouson pqtn1fdw

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

Death 5fdp Five Punch Patches Finger Knuckleduster Metalband tfw0xzqR Death 5fdp Five Punch Patches Finger Knuckleduster Metalband tfw0xzqR
Date de modification :
Manteau Ski Pas À Homme Superdry Capuche Chere Veste Anqd57x