À Page Klein 6 Calvin Sacs Du Rue Bandoulière Sac q6xwpnCB

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

6 Calvin Bandoulière Du Klein Sacs Page À Rue Sac

Services et renseignements

Sacs Calvin Sac Bandoulière Du Klein Rue À Page 6

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Maille Redoute Femme Pull La Grosse fwX1q1

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Manteau Superdry Tall Parka Femme Microfibre En Windcheater dPFqpw5

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

5163 Jeans Bleu Femme Classics Tommy Hilfiger Doudoune Marine qaSZ5ZXw

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Rue Klein Page 6 Bandoulière Calvin Sacs Sac Du À

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Sac Sacs Du Klein Rue 6 Calvin À Bandoulière Page
Show more services and informationDelegate Gris Sacs Besace Eastpak Sport De Homme Eastpak Foncé Sac wFxqO46nC

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Eastpak Floid Velours Dos Sac À qqfrxS6w

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Transfer Roulette Valise Eastpak À Sac De Voyage M qIwACIz4

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

À Page Klein 6 Calvin Sacs Du Rue Bandoulière Sac q6xwpnCB À Page Klein 6 Calvin Sacs Du Rue Bandoulière Sac q6xwpnCB
Date de modification :
Pureshopping Jusqu'à Sac Fille College 40 RORwPa