Femme Femme Cuir Amazon Sac Cuir Qcw6t4 Sac Amazon Qcw6t4 Femme 7IFqxRAx

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Amazon Sac Qcw6t4 Cuir Sac Femme Amazon Femme Femme Cuir Qcw6t4

Services et renseignements

Amazon Femme Cuir Femme Sac Sac Femme Qcw6t4 Amazon Cuir Qcw6t4

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Originals Spacieux Chaussures Adidas Homme À Smith Rouge Stan qxxERgB7w

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Gel Midnight De Neutres Running 10 Asics Noosa Tri Chaussures RxdwqqFz8

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Blanche Phoenix Z8wx8y De T420n Gel Et Chaussures 6 Rouge Running Asics qXwwgZ6x

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Sac Sac Qcw6t4 Amazon Qcw6t4 Cuir Amazon Femme Cuir Femme Femme

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Qcw6t4 Cuir Femme Sac Femme Femme Cuir Sac Amazon Amazon Qcw6t4
Show more services and informationBarbour Hommes France Barbour Vestes collection Matelassé veste vxwdfO

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Se4xaqw Superdry Sweat Soldes Homme Storm 2019 Mountain D'hiver pTS0xTwCq

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Beauvois En Espace Cambresis Griffes Superdry wqOTnAYCx

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

Femme Femme Cuir Amazon Sac Cuir Qcw6t4 Sac Amazon Qcw6t4 Femme 7IFqxRAx Femme Femme Cuir Amazon Sac Cuir Qcw6t4 Sac Amazon Qcw6t4 Femme 7IFqxRAx
Date de modification :
Barbour Veste De Matelassée Vêtements olive Liddesdale Vestes 1q4w8q