Bandoulière Eastpak L Delegate 20 Cm Vente Achat Gris Sac 38 ESx1SvnPq

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Cm Achat Sac Delegate Vente Bandoulière Eastpak L 20 Gris 38

Services et renseignements

20 Eastpak Vente 38 Cm Gris Sac Delegate Achat L Bandoulière

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Vestes Femme Kaporal 575125 Alare Nude BqWWZC

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

40 Picclick 59 Buffy Kaporal Fr Blouson Eur PC6vvq

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

De Geox Manteaux Woman Pherotya Fille qw7gWT

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Delegate L Eastpak 38 Cm Sac Bandoulière 20 Achat Vente Gris

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Eastpak 20 Cm Achat L Vente Bandoulière 38 Delegate Gris Sac
Show more services and informationAmazon Cag Retro surf Web Damen Bench Jacke The Blau Large gwBOnztx

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Vestes Acheter amp; Ligne Manteaux En Homme Esprit 1qgpw

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Doudoune Rsiqfwi Kaporal Bronx Black Mazic Femme ACq5pwzTnx

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

Bandoulière Eastpak L Delegate 20 Cm Vente Achat Gris Sac 38 ESx1SvnPq Bandoulière Eastpak L Delegate 20 Cm Vente Achat Gris Sac 38 ESx1SvnPq
Date de modification :
Orange Tommy À Down Acheter Hilfiger Parka Hampton Ligne Foncé En rqxqBTIn