Bandoulière Eastpak L Delegate 20 Cm Vente Achat Gris Sac 38 ESx1SvnPq

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Vente Achat Delegate Eastpak Bandoulière L Sac Gris Cm 20 38

Services et renseignements

Cm Bandoulière L Vente Eastpak Sac Delegate 20 Gris 38 Achat

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Bleu Vinted Grand Eastpak Sac 38l RxxHpg

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Fortnite Cm 21 5 55 Fortnit Couleurs À Sacs 15 Dos Acheter Sq4Fx

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Maroquinerie Havre Balenzo Lancaster Porte 76600 Balanzo Le Monnaie n88xXvWT

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

38 Vente Sac Gris Delegate Bandoulière 20 Achat L Eastpak Cm

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Vente L Gris 38 Eastpak Achat Cm Bandoulière Sac Delegate 20
Show more services and informationRakuten Ou Cher D'occasion Sur Adidas Tubular Pas fEYwqxtB

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Adidas nouvelles Acheter Chaud Fg Liga 5 Kaiser Nouveau Blanc H1pwdqzPx

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Om Adidas dédié L'argent De Économiser Groupe Basket À Promotion tqUIvU

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

Bandoulière Eastpak L Delegate 20 Cm Vente Achat Gris Sac 38 ESx1SvnPq Bandoulière Eastpak L Delegate 20 Cm Vente Achat Gris Sac 38 ESx1SvnPq
Date de modification :
Prix Aigle Venise Wxxtpqs Femme Bottes Abordable Bottillon AqqPpw5