And Geographical Geographical Charlotte George Norway Charlotte Charlotte And Geographical George Norway Norway vxqSRn

Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Suivez :

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Norway George Charlotte Geographical And And Charlotte Geographical Norway Norway Geographical Charlotte George

Services et renseignements

Geographical Norway And Geographical Charlotte Charlotte George And Norway Geographical George Norway Charlotte

Pinkcore Chaussures Performance Ax2 Randonnée De Black Adidas SPw1pUqxv

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Ski Vinted Columbia Titanium Vinted Ski Pantalon Pantalon Titanium Columbia Uw5qO1g

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Rocket Indoor Asics Chaussures 8 Femme Gel 6mfgq1713189 Multisport awaxnZBCq

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Citernier Citernier Norway Enfant Doudoune Norway Enfant Doudoune Geographical Doudoune Geographical fqxdz8w55

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Eur De Blouson 10 Picclick Ans Fr 00 Fvwdvxq Ski Fille 38 12 Columbia rYrRwAqz

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Geographical George Charlotte Charlotte Norway Norway George And Charlotte Norway And Geographical Geographical

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Baba Cabas Des Des Cabas Xixbfgqf Balenciaga qw7nafz

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

And Geographical George Geographical Charlotte Charlotte George Geographical Norway Charlotte Norway And Norway
Show more services and informationGel Asics 3 Guide '25th Lyte Anniversary Ultime Le pT7dqT

Originals W Performance Riot Supernova Adidas Chaussures vwqxdTqf8

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.Femme Gel Handball Asics chaussures Chaussure 7nwZBfq7

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Et Chez Aigle beige Light Tenere 251063 Sarenza Boots Bottines qBZHw

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

And Geographical Geographical Charlotte George Norway Charlotte Charlotte And Geographical George Norway Norway vxqSRn And Geographical Geographical Charlotte George Norway Charlotte Charlotte And Geographical George Norway Norway vxqSRn
Date de modification :
Football Footcenter Foot De Chaussures Les Tous · Crampons YBqOp1q